La proposition de loi sur le référendum en RDC continue de diviser la classe politique et la société civile. Jean-Claude Katende alerte sur plusieurs dispositions qu’il juge contraires à la Constitution.
Le débat autour de la proposition de loi sur le référendum en RDC prend de l’ampleur. Le texte, actuellement examiné au Parlement, suscite de nombreuses réactions. Plusieurs acteurs politiques et membres de la société civile redoutent une remise en cause indirecte de la Constitution.
Parmi les voix critiques, celle de Jean-Claude Katende retient l’attention. Le président de l’Association africaine de défense des droits de l’homme dénonce ce qu’il appelle « six fraudes à la Constitution ». Il a exprimé cette position dans une publication sur son compte X, anciennement Twitter.
Selon lui, cette proposition de loi dépasse le simple cadre technique. Elle pourrait ouvrir la voie à une modification indirecte de la loi fondamentale. Cette crainte concerne surtout les matières liées au référendum et aux limites constitutionnelles.
La proposition de loi sur le référendum en RDC au cœur des critiques
Jean-Claude Katende pointe d’abord un problème lié à la hiérarchie des normes. Il rappelle que la Constitution reste la loi suprême du pays. À ce titre, une loi ordinaire ne peut pas modifier son esprit ni élargir ses mécanismes.
L’activiste vise notamment l’article 4 de la proposition. Selon lui, cet article introduit une nouvelle catégorie de matières pouvant être soumises au référendum. Cette extension irait au-delà des cas déjà prévus par la Constitution.
À ses yeux, une telle disposition ressemble à une révision déguisée. Elle permettrait de changer l’équilibre constitutionnel sans passer par la procédure normale.
Des pouvoirs référendaires jugés trop larges
Jean-Claude Katende critique aussi l’article 24 du texte. D’après son analyse, cet article élargit les pouvoirs d’initiative du référendum. Il les accorde au Président de la République, au Gouvernement, au Parlement et à une fraction du peuple.
Cette ouverture inquiète l’activiste. Il estime qu’elle pourrait transformer le référendum en outil politique. Le risque serait plus grand pour les questions dites « d’importance fondamentale ».
Pour lui, la Constitution actuelle encadre déjà les conditions du référendum. Une loi ordinaire ne devrait donc pas élargir ce champ sans limites claires.
L’article 220 au centre des inquiétudes
L’autre point sensible concerne les dispositions dites verrouillées. Jean-Claude Katende cite notamment l’article 87 de la proposition de loi.
Selon lui, cet article pourrait ouvrir la voie à une remise en cause indirecte de l’article 220. Cette disposition protège notamment le nombre et la durée des mandats présidentiels.
L’activiste s’inquiète surtout de la consultation d’experts prévue dans le texte. Cette procédure interviendrait lorsque certaines règles seraient jugées inadaptées. Pour lui, cela pourrait servir de porte d’entrée à une révision constitutionnelle déguisée.
Cette lecture alimente les inquiétudes d’une partie de l’opinion. En RDC, toute question liée à l’article 220 reste politiquement sensible.
Des doutes sur la transparence du processus
Jean-Claude Katende soulève aussi des réserves sur l’organisation du référendum. Il met en cause l’article 32 de la proposition de loi.
Cet article permettrait à la CENI de désigner des témoins en cas de désaccord entre les parties. Pour l’activiste, cette disposition pose un problème de neutralité.
La Commission électorale nationale indépendante supervise déjà le processus électoral. Lui confier un tel rôle supplémentaire pourrait créer un conflit d’intérêts.
Jean-Claude Katende critique également l’article 64 du texte. Selon lui, cette disposition rend facultatives certaines garanties liées aux fiches de résultats.
Il cite notamment la signature et la remise de ces fiches aux témoins. À ses yeux, ces éléments sont essentiels pour assurer la traçabilité du scrutin. Ils permettent aussi aux parties prenantes de contrôler les résultats.
Un débat politique loin d’être terminé
Cette sortie de Jean-Claude Katende relance le débat sur la conformité du texte avec la Constitution. Elle renforce aussi les soupçons autour d’une possible révision déguisée.
Pour ses partisans, la proposition de loi vise à mieux encadrer le référendum. Pour ses détracteurs, elle pourrait fragiliser les garde-fous constitutionnels.
Le débat est donc loin d’être clos. Entre volonté affichée de moderniser le cadre légal du référendum et soupçons de révision déguisée de la Constitution, la proposition de loi Ngondankoy s’impose déjà comme l’un des textes les plus sensibles de la séquence politique actuelle en RDC.
Son examen en commission sera désormais scruté de près. Car derrière une réforme présentée comme technique, c’est bien l’équilibre constitutionnel du pays qui se retrouve au centre des tensions.
